Sommaire

• Vous envisagez de vendre
• La mise en vente
• Mettez en vente votre bien
• Vos obligations de propriétaire
• Loi Carrez
• Le saturnisme
• Carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété
• Les termites
• Les garanties de vices cachés
• Diagnostique de performance énergétique
• Les risques naturels et technologiques
• L'amiante
• L'installation intérieur de gaz
• Rapport de conformité des réseaux d'eau
• Vous envisagez d'acheter
• La visite du bien
• L'offre d'achat & compromis de vente
• L'avant-contrat
• L'acte authentique
• Le rôle du notaire

Vous envisagez de vendre

La mise en vente

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble de nos moyens pour vous trouver un acquéreur dans les meilleures conditions et les plus brefs délais.A ce sujet, nous prenons à notre charge tous les frais liés à cette commercialisation : reportage photo de votre bien, booking, mailing, mise en ligne sur nos différents supports de vente via internet (site propre et trentaine de sites et portails,...)réseaux de vente et distribution...

Vous mettez en vente votre bien

Si vous mettez en vente votre bien : Après la visite compléte et l'éstimation du bien, nous signerons ensemble un contrat qui précisera les modalités exactes de la commercialisation : le prix de vente, le prix net vendeur, les honoraires du Cabinet, la date de disponibilité du bien… Il s'agit d'un mandat de vente, plusieurs formules sont possible, votre conseiller qui est un proféssionnel vous expliquera clairement les modalités (mandats simples, semi-exclusifs ou exclusifs). N'hésitez pas à nous consulter.

Ensuite, nous réaliserons un reportage photo complet de votre bien, permettant de disposer de nombreuses photos sélectionnées avec soin. Ces clichés seront présentés sur le site web www.cipimmobilier.com, mais également sur tous nos autres supports web et publicitaires.

Tous les frais liés à cette commercialisation,(reportage, publications presse, publications Web) restent totalement à notre charge. Les honoraires du cabinet ne sont dus qu'à la signature définitive de "l'acte de vente" chez le notaire, c'est le jour ou vous devenez réellement propriétaire .

Pourquoi faire appel à un professionnel de l'immobilier ? Car il vous apporte une réponse réaliste à l'issue d'une analyse rigoureuse et maîtrise l'ensemble des facteurs à prendre en considération, notament pour l'évaluation d'un bien :

• Facteurs liés au bien : type de construction, qualité de construction, âge, superficie, état général, orientation, nombre de pièces, équipements et prestations...
• Facteurs liés à son environnement : nature de la commune, du quartier, type de copropriété, qualité des parties communes, services de proximité (commerces, équipements collectifs, écoles,..), présence ou absence de nuisances, transports...
• Facteurs liés au marché : importance de la demande et son évolution attendue... En nous transmettant vos coordonnées par mail ou simplement en nous contactant, un de nos conseillers prendra contact avec vous et se rendra à votre domicile pour faire gratuitement l'estimation précise de votre bien.

Les obligations du propriétaire

Dans le cadre de la protection de l'acquéreur d'un bien immobilier et pour des raisons de santé publique, le vendeur d'un bien devra en effet se plier à un certain nombre d'obligations: Il sera tenu de fournir les certificats indispensables à la validation de la vente.

Ces certificats doivent être rédigés par un expert qui effectue les relevés et les analyses nécessaires.

La Loi Carrez

La vente porte sur un logement en copropriété (c'est-à-dire, dans la majorité des cas, sur un appartement) : on applique la loi Carrez.

En application de cette loi, tout avant-contrat ou contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot doit en mentionner la superficie de la partie privative sous peine de nullité.

Depuis le 19 juin 1997, tous les vendeurs de lots en copropriété doivent certifier la superficie du logement mis en vente. Si la surface déclarée est inférieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acheteur est en mesure d'exiger une baisse proportionnelle du prix, dans l'année suivant la signature de la vente. A l'opposé, en cas de superficie excédentaire, le vendeur n'a pas la faculté de demander un réajustement de prix. Cette obligation de superficie ne concerne pas les terrains à bâtir; garages, box, et les locaux d'une surface inférieure à 8 m².

Le Saturnisme

Un certificat antiplomb est à fournir pour les immeubles construits avant 1948 (loi du 29 juillet 1998). Les immeubles construits après 1948 n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Si l'état d'accessibilité au plomb est positif, c'est à dire que l'analyse montre que certains éléments (peinture murs, volets...) contiennent une concentration de plomb supérieure au seuil fixé par la réglementation, alors il est joint à l'état une note d'information générale sur les risques d'intoxication liés à la présence de revêtements contenant du plomb. ( de manière à ce qu'en cas de travaux d'amélioration ou de démolition les personnes puissent prendre leur disposition).

Le Carnet d'Entretien de l'Immeuble en Copropriété

Depuis le 1er juin 2001 , le syndic de l'immeuble doit établir et tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble.

Les Termites

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bati ou non bati de déclarer la présence de termites en mairie dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être.

C'est pourquoi lors d'une vente d'un bien immobilier, il existe deux cas de figure :

• Soit votre bien est situé dans une zone contaminée, dans quel cas un état parasitaire doit être annexé à l'acte notarié.
• Soit il n'est pas situé dans une zone contaminée dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de fournir un état parasitaire.

Si entre le compromis de vente et la vente définitive un arreté préfectoral tombe ou si le vendeur constate la présence de termites, il devra pour s'exonérer de sa garantie des vices cachés rapporter à ses frais à l'acquéreur, une attestation sur l'état parasitaire de moins de trois mois de date.

Les Garanties de Vices Cachés

L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent. Lorsque la vente intervient entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, les clauses exonérant le vendeur de sa responsabilité en matière de vices cachés sont sans effet. Lorsque la présence d'un vice caché est démontrée, l'acquéreur dispose de deux possibilités : il peut rendre le logement et se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente . Il peut choisir de garder le logement et se faire rembourser une partie du prix déterminée par les experts.

Le D.P.E (Diagnostique de performance énergétique)

Il indique :

• les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
• pour chaque catégorie d'équipements, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
• l'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée ;
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements ;
• lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

l'Amiante

L'Installation Intérieure de Gaz

Les Risques Naturels et Technologiques

Pour connaître les risques dans ma commune : www.prim.net

Le Rapport de Conformité des Réseaux d'Eaux

Vous envisagez d'acheter

En nous confiant votre recherche immobilière, vous faites appel à un professionnel qui a une obligation d'information et de conseil.Notre travail est double :

En vous offrant une sélection de biens qui correspondent le mieux à votre cahier des chages, à vos besoins, nous donnons vie à votre projet, et surtout, à vos envies. Nous sécurisons la transaction en vous accompagnant à toutes les étapes de votre acquisition en partenariat avec votre notaire. Notre rémunération étant liée à une obligation de résultat. La commission de l'agence n'est due qu'à la signature définitive de l'acte authentique garantissant ainsi la bonne fin de la transaction.

Les Trois étapes principales dans votre projet d'acquisition :

La visite du bien

A l'occasion de chaque visite, votre négociateur vous fera signer un " bon de visite ". Ce document prouve que vous avez eu connaissance du bien et visité celui-ci par notre intermédiaire. Il constitue une reconnaissance de notre travail et est indispensable à notre partenariat.

L'offre d'achat & compromis de vente

Pour confirmer votre intention d'achat et nous permettre de transmettre votre intérêt au propriétaire vendeur, nous compléterons ensemble un formulaire d'offre d'achat. Véritable engagement, ce document concrétise votre souhait d'acquisition et permet d'initier la discussion avec le vendeur. Il comporte les éléments suivants : votre état civil, la désignation du bien, le prix proposé, la date de réalisation souhaitée et une date de validité.

Si les parties trouvent un accord suite à l'offre d'achat, vous devez signer le compromis de vente.

Le compromis de vente ou vente synallagmatique (l'avant-contrat le plus répandu) engage les deux parties, l'une à vendre, l'autre à acheter, dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives, voir plus bas) et uniquement si elles sont toutes respectées. L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent l'avant contrat.Ce délai appellé loi S.R.U, protége tout acquéreur d'un bien immobilier.Le délai des 7 jours démarre le lendemain de la première présentation pour courrier recommandé avec A.R.L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation correspondant à 5% ou 10 % du prix de vente.En cas de réalisation de la vente cette somme viendra en déduction du prix global d'acquisition. Votre notaire en sera le séquestre.

Après cette première signature, votre agent immobilier transmet les compromis, les diagnostics immobiliers et tous documents nécessaires aux notaires.Ces derniers constituent, auprès de l'administration, un dossier de vente, qui sera finalisé par la signature de "L'Acte Authentique".C'est le Jour où vous devenez réellement propriétaire.

Les conditions suspensives légales : la loi scrivener prévoit que l'obtention d'un prêt pour l'acquisition est une condition suspensive présumée dans tous les avants contrats, même si celle ci n'a pas été évoquée. Si le prêt n'est pas obtenu ou si l'offre de la banque ne correspond pas aux critères mentionnés dans l'avant contrat, l'acquéreur sera défait de son engagement d'achat sans indemnité à payer. Conditions suspensives contractuelles : hypothèque, urbanisme, préemption. Le notaire prend soin de constater que tous les impératifs fixés par la loi à la vente d'un bien immobilier sont réunis.

L'acte authentique

Il s'agit de l'acte définitif. Après toutes les vérifications d'usage faites par votre notaire, vous réglez le solde de votre acquisition et devenez officiellement propriétaire par la remise des clés.